SIREN 814 813 945
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 juillet 2025
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4 avril 2025
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9 juillet 2024
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2 avril 2024
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19 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de Mme [J], mais a confirmé le jugement pour le surplus. La cour a rejeté les demandes de transfert des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 à la société Valmy, ainsi que les demandes de faire défense à la société Valmy de procéder à la vente du bien et de lui enjoindre de notifier une nouvelle offre de vente.
19 juin 2020
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19 juin 2020
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15 novembre 2018
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603625ec93b55c891f066808
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10 décembre 2015
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61609218db7ff645d8566569
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7 février 2014
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21 novembre 2011
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16 novembre 2009
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12 novembre 2009
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