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128 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

128 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 128)

Cour d'Appel

67ef73394fc2fb864ebd1d24

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

64a50d08b8594705dbfcccf9

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb752cece1704f574780d

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

62bfe0b5413a8b69b32bf15e

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la nationalité française du demandeur, mais infirme ce jugement en ce qu'il a annulé la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité. La cour rappelle que la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice du demandeur est de droit. Elle rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le demandeur et écarte certaines pièces produites par le procureur général. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

17 décembre 2019

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Cour d'Appel

603323ecb95ea99587694de0

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19 septembre 2017

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Cour d'Appel

60337d0e3d5e5630ee077ea5

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6 juin 2017

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