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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Éléments à examiner

5/5 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 4 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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Décisions avec ce SIREN indexé

Cour d'Appel

ID source : 68df5a4121a269c127203b54

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

ID source : 67eed2bab848dd6814c5e6c1

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

ID source : 6688de5d676b73dd81b9713c

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

ID source : 6585dcc5638cf45b25cbae79

['La saisie-attribution est jugée caduque.', "La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est condamnée au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile."]

20 décembre 2023

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Cour d'Appel

ID source : 64a6607bbbd03a05db965336

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5 juillet 2023

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