OTCHEE

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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5a4121a269c127203b54

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2bab848dd6814c5e6c1

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6688de5d676b73dd81b9713c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6585dcc5638cf45b25cbae79

DÉFAVORABLE

['La saisie-attribution est jugée caduque.', "La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est condamnée au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile."]

20 décembre 2023

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Cour d'Appel

64a6607bbbd03a05db965336

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5 juillet 2023

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