SIREN 819 393 067
SIREN
29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696743a4cdc6046d473ab687
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13 janvier 2026
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7 janvier 2026
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8 octobre 2025
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6 octobre 2025
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6 octobre 2025
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67f037d102fc178212f82f7a
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3 avril 2025
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4 juillet 2024
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4 juillet 2024
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19 avril 2024
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18 avril 2024
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653ca5c483c9498318209b95
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27 octobre 2023
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653ca5c583c9498318209b97
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27 octobre 2023
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653ca5c683c9498318209b99
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27 octobre 2023
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27 octobre 2023
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63d4ccf192a57405de33171d
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26 janvier 2023
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63d0d62381a7b805de12b6bf
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24 janvier 2023
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602f0f16b60963759120432f
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18 février 2021
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600fe1a6710da20cddd314da
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21 janvier 2021
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5fca25358136b321d6b7e90e
L'arrêt a été rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles composée de trois magistrats. Les termes exacts de la solution ne sont pas contenus dans l'extrait fourni.
3 décembre 2020
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5fd9c7360d860cbea12fd82a
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts. Elle a déclaré recevable l'appel de la SAS Syjalain et condamné la FDJ à lui verser une indemnité de 538 974,01 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi qu'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La FDJ a été condamnée aux dépens d'appel.
26 novembre 2019
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