SIREN 820 313 161
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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665abae697d5920008107f60
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5 avril 2024
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5fca5edb10488345eaf93d4b
La Cour d'appel confirme que les cautions restent tenues du remboursement en vertu de leur engagement de caution solidaire et indivisible, nonobstant la substitution aux droits du créancier par Heineken Entreprise.
9 novembre 2020
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6253cc2dbd3db21cbdd8f609
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14 avril 2011
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61630b7142de3d260b993280
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14 avril 2011
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6253ca92bd3db21cbdd8b686
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21 août 2006
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