TFN PROPRETE ILE DE FRANCE NORD

821 202 223 PARIS 19

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

63bfb3675e2fbe7c90043965

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b7224b201587f74be0477

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9b9494e0b7baf3dc9a251

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5 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fda2dfd443ea973554c7bd5

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18 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb931d63fc4971a07639e7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité provisionnelle et en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance. Elle statue à nouveau et condamne l'employeur à verser une provision de 1 500 € au salarié à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles. Elle condamne également l'employeur aux dépens de première instance et d'appel.

21 février 2019

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Cour d'Appel

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

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4 octobre 2018

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Cour d'Appel

6032500295080485ba255537

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1 mars 2018

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