SIREN 822 390 969

SIREN

EGC

822 390 969 DEMBENI

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e0154774e929a9d8fa35d2

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68717443d395d6ba9f2aa7bc

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec4133dd062d9f810e52ee

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

670594241296b51ba2ba868c

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de47676b73dd81b96fc6

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3 juillet 2024

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CAA44

DCA_23NT00365_20240531

Satisfaction totale

31 mai 2024

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Cour d'Appel

6622097e9ce1420008389a79

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18 avril 2024

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CAA59

ORCA_22DA02288_20230315

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 mars 2023

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Cour d'Appel

633fc39be633183e2ee17ce3

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme que le demandeur est propriétaire de 25 parts cédées le 1er juillet 2004 et ordonne à la SCI de mettre à jour ses statuts dans le mois suivant la signification de l'arrêt. Elle rejette la demande de dommages-intérêts du demandeur et confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par le défendeur. Elle condamne in solidum la SCI et le défendeur à verser au demandeur la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

19 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b9

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20 septembre 2018

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Cour d'Appel

615e0d71c25a97f0381f4d59

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24 mars 2014

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