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SIREN 822 961 454

SIREN

SNI (ACTIVE PRO)

822 961 454 REQUISTA

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6719e4f25857dd64cbdaa4c4

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

62da3e5d2eb797effb0703d2

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21 juillet 2022

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Cour d'Appel

628490c6498a54057d103079

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9a4a158f4b79818d07e56

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17 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc97d4c67870bae8634725

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13 novembre 2018

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Cour d'Appel

6031fe01bcdea13642ec0b77

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22 mai 2018

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Cour d'Appel

6032d9898151fe4e056b72cf

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17 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032f1757c2ee265463aeea6

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26 octobre 2017

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Cour d'Appel

6034198318bc8809382690bd

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3 février 2017

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Cour d'Appel

6034a854db94c294660ddefc

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25 octobre 2016

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Cour d'Appel

6034e3668c82df0e07e3ab0e

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8 septembre 2016

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Cour d'Appel

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28 novembre 2014

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Cour d'Appel

616243ca1217cad6c01649ff

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29 novembre 2013

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