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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre · Baillif · 24/12/2021

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE · Baillif · 24/05/2019

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : DUMOULIN Marie-Agnès, ès qualité mandataire liquidateur, 7, rue du Morne-Ninine, La Marina, 97190 Le Gosier. Date provisoire de cessation des paiements : 31 décembre 2018. N° RG : 2019/315

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE · Baillif · 12/01/2017

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