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SIREN 824 307 235

SIREN

TRANSPOSITION

824 307 235 LEME

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pau · Lème · 21/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Lème · 30/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Lème · 06/04/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Lème · 21/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lème · 04/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lème · 23/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lème · 07/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lème · 15/02/2018

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Labastide Cezeracq · 22/01/2017

Numéro et date de l'avis provisoire : 656 le 06/01/2017.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

696a5a06cdc6046d478a120b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69622764cdc6046d47d47def

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8 janvier 2026

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CAA59

DCA_24DA01503_20250604

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4 juin 2025

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CAA69

DCA_24LY01332_20250417

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17 avril 2025

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CAA54

DCA_21NC01798_20250401

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

679481670175ed452fca5a12

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23 janvier 2025

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CAA59

ORCA_24DA01012_20250114

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

14 janvier 2025

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CAA33

DCA_22BX01814_20240409

Satisfaction partielle

9 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e574ef9f00086f6510

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

6524ea0b0188778318399657

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9 octobre 2023

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Cour d'Appel

642fb782cece1704f57478d1

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb783cece1704f57478d3

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb783cece1704f57478d5

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb784cece1704f57478d7

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb784cece1704f57478d9

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb785cece1704f57478db

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb787cece1704f57478e1

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb789cece1704f57478e5

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb789cece1704f57478e7

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb78acece1704f57478e9

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6 avril 2023

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