SIREN 824 613 814
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f4b11ada16d54af38e62b4
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7 avril 2025
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67ee196e6cff766e94e38a2a
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2 avril 2025
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6789fc4a11ec33b4fa0f17d2
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16 janvier 2025
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677f67bb8c38f76f7830344b
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8 janvier 2025
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6684eab0a0de54ff609f7bec
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2 juillet 2024
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65a8d0dbe12c85000874ade3
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17 janvier 2024
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63c104e8bf9fd47c90a134be
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11 janvier 2023
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6312eea22e6a8e4f13ca604d
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28 juillet 2022
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5fca676259467d50b817e78c
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de cantonnement de la saisie. Elle statue à nouveau et cantonne le montant de la saisie-vente à la somme de 69 802,03 euros. Elle condamne in solidum les appelants à payer à l'intimée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.
29 octobre 2020
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5fca7c0f12c2db6aa50ea002
La Cour a rendu un arrêt le 1er octobre 2020 statue sur les droits et obligations des parties concernant le bien immobilier litigieux. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.
1 octobre 2020
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