SIREN 825 270 192
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA04598_20250930
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30 septembre 2025
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687732e77032dd17d194ba35
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15 juillet 2025
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6864beb2f8541312a816c568
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1 juillet 2025
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66fe355991b69e88a370fc8b
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2 octobre 2024
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DCA_22DA01923_20240314
Satisfaction totale
14 mars 2024
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65b36b658c0355000835f66a
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25 janvier 2024
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653b5a10502b828318c4e7ec
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26 octobre 2023
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64c35c26f01612d969defe8f
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27 juillet 2023
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63c79aeeda31367c908eb4fb
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17 janvier 2023
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DCA_21PA00231_20220411
Satisfaction partielle
11 avril 2022
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DCA_21PA00232_20220411
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11 avril 2022
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5fca764942cda663924a7c1e
Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 7, le 8 octobre 2020, en réponse aux prétentions des parties requérantes et intervenantes concernant la légalité de la décision de l'Autorité de la concurrence.
8 octobre 2020
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6253cddabd3db21cbdd94b95
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8 octobre 2020
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6253cc25bd3db21cbdd8f432
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7 février 2012
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