SIREN 825 313 273
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
67eee1dcb848dd6814c61b3d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
Voir →
668454918bcff606d9c924fb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
Voir →
66863d16b1dbbe3bae60041e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2024
Voir →
65b210a9c4cf860008dff66c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2024
Voir →
64ae4b31a1775905dba3bcea
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2023
Voir →
6451fb9748616ed0f8cd50fe
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 mai 2023
Voir →
63c79bccda31367c908eb84f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2023
Voir →
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2023
Voir →
62c52998a2c4236379079b72
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2022
Voir →
627df9640d41e0057d43e736
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mai 2022
Voir →
62760cd2593736057d78aab3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mai 2022
Voir →
6253cdb9bd3db21cbdd94481
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 mars 2019
Voir →
5fdc18ee65f7183d256a9413
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré : le demandeur est déclaré irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, faute de justifier du consentement ou du mandat des autres indivisaires. La cour condamne le demandeur aux dépens d'appel et à payer au défendeur la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
20 décembre 2018
Voir →