SIREN 829 942 325
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2025
Voir →
67f6026f1c1a56b8e1652059
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
Voir →
6780be2a780de3a214879f04
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
Voir →
662b43e2fe25450008314a84
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2024
Voir →
6364bb7be405357f749ea99c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 novembre 2022
Voir →
5fcaa6b2f7a8779d91252a88
La Cour d'appel infirme partiellement la décision en reconnaissant partiellement les droits du salarié à des indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, tout en maintenant la validité du motif de licenciement pour faute grave.
3 juillet 2020
Voir →