SBL (SBL)

830 926 267 LOUHANS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696f442dcdc6046d47f63ecf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2026

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Cour d'Appel

671894c6d8ceca1cd7019398

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6631db43a91469000847abdc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2024

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Cour d'Appel

62cd0f03e91c8e9fcf071287

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca6a6f6e343654a0d12687

La Cour d'appel confirme le jugement déféré et rejette les demandes des appelants. Elle considère que la bailleresse n'est pas tenue de verser l'indemnité d'éviction en raison des conditions non remplies dans le protocole de 1993.

22 octobre 2020

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Cour d'Appel

6163a6061d97f2f687d912bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 décembre 2010

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