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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6780b92ab10ab0632f70499a

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

63c8eeefdc5b777c90992f77

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5d

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22 juillet 2021

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Cour d'Appel

5fca2aeea73772b5776cb7a2

DÉFAVORABLE

["La Cour d'Appel de Montpellier a décidé que S.D.R. a manqué à ses obligations contractuelles envers l'Association et qu'elle est responsable des dommages-intérêts subis par l'Association.", "La Cour a condamné S.D.R. à payer des dommages-intérêts à l'Association."]

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 14 octobre 2020 après délibération. La décision est rendue par mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement entre les parties représentées par leurs avocats respectifs.

14 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470b

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29 août 2019

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Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94565

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18 avril 2019

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