LEXIA

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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS · Montargis · 06/09/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd872b016c5c114f813b0e2

L'arrêt du 10 décembre 2020 a été rendu au fond par la Cour d'Appel, statuant sur le bien-fondé des prétentions du syndicat des copropriétaires relatives au recouvrement des charges impayées.

10 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb5341c770b63125831055

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 mars 2019

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Cour d'Appel

615e0d96c25a97f0381f4e23

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 décembre 2014

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Cour d'Appel