SIREN 832 986 780
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cb3634cdc6046d47928aff
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7 octobre 2025
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69bb9cb6cdc6046d472ccccf
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8 avril 2025
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660f950aa40f8b0008cb7711
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4 avril 2024
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64534cd837f394d0f8f66636
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3 mai 2023
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63c649b8be43307c9013b30d
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16 janvier 2023
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62c7cb6acb8dca058e3e80eb
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7 juillet 2022
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5fe1d03ea6049b944fc37801
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17 décembre 2020
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5fca60d676f07948639d1491
La Cour d'appel confirme le jugement en considérant notamment qu'aucun avenant au contrat prévoyant la promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime de chef de poste lorsqu'il a occupé cette fonction.
5 novembre 2020
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60371fbc0acc79b9da12e263
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4 juin 2015
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6253cb75bd3db21cbdd8d8a9
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2 mars 2011
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6253c9b1bd3db21cbdd890c5
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21 septembre 2006
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