SIREN 833 920 077

SIREN

ASSOCIATION L IRREGULIERE

833 920 077 BORDEAUX

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_21PA05211_20241231

Satisfaction partielle

31 décembre 2024

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Cour d'Appel

6684eb1ba0de54ff609f8122

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2 juillet 2024

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CAA54

DCA_19NC03663_20240123

DÉFAVORABLE

La cour a rejeté l'appel et confirmé le jugement, condamnant la société à verser les sommes dues et rejetant ses demandes de garantie. Elle a également statué sur les dépens.

23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64faba070f624005e653f62a

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

5fddd6cf7e17647af4f2e4f5

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20 juillet 2018

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff3

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff5

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affa

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b003

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b004

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19 février 2008

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Cour d'Appel

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b009

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00a

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00c

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19 février 2008

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