CABINET JELTY PICHAVANT

834 034 829 COURBEVOIE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f9520a40f8b0008cb7a7d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

63c8ef6ddc5b777c909931f6

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10a6fbf9fd47c90a13ed8

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3a95e2fbe7c90043b0d

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du 23 octobre 2018 et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 18 mai 2016 par la CPAM, faute de preuve de la matérialité de l'accident. Les autres demandes, notamment celle relative à la faute inexcusable, ont été rejetées.

6 février 2020

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Cour d'Appel

5fdc760b75e0759995997000

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22 novembre 2018

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