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SIREN 834 140 295

SIREN

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION ET DE LA CONNAISSANCE

834 140 295 VENDOME

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69bbfd1acdc6046d47353a26

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69bbf7decdc6046d4734bb6d

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

67947fc88ab253a8400fb1a9

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa44be64d7e510244ee2

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

668397ee8da90185712ea42b

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f8adebf9461e184612ec90

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a62c4b448a370008a720c6

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321a7a9e4ea48318f5aaeb

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64eedc4dbb2c32d969d35204

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23 août 2023

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Cour d'Appel

64c20a891e0d40d96967d832

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26 juillet 2023

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Cour d'Appel

64af98d7049d5c05db1730fe

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12 juillet 2023

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Cour d'Appel

6431061228558704f52e6847

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

6336876124cc0c3e2e3bea15

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16 mai 2022

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