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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de besançon · Avanne-Aveney · 02/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de besançon · Avanne-Aveney · 07/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de besançon · Besançon · 07/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de besançon · Besançon · 22/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Besançon · 14/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Besançon · 25/10/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f3209979ac4fbe1d87777f

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676111c173dff6a793364e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

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Cour d'Appel

678f382d06f4e91c5f36c448

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ac0d30fbdc4c17b9da1

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