SIREN 838 614 212

SIREN

838 614 212

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

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21 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ba3fe0cdc6046d470d882d

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687b6305f191fde466775b97

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

66878cb005d6f7f678d48f96

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e858e74459e0c7ed2286

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5b7b89538338ecde592

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd9a4122f18629774a2e58f

Confirmation de la décision déférée.

3 décembre 2019

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Cour d'Appel

603322c5194e8e94348b330a

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20 septembre 2017

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Cour d'Appel

60335cd9e2d12d0e0cffaaa3

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29 juin 2017

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Cour d'Appel

615e0d08c25a97f0381f4b72

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9 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f

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14 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5e

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29 mars 2011

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