SIREN 839 195 112
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69e9b2dbcdc6046d47385687
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9 janvier 2025
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69e9b2f1cdc6046d4738581c
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9 janvier 2025
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6964fc82cdc6046d47075205
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9 janvier 2025
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6964fc97cdc6046d47075364
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9 janvier 2025
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6835aff3121193693798c109
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9 janvier 2025
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6835aff6121193693798c118
DÉFAVORABLEIl a également condamné le défendeur à verser 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, avec exécution provisoire de droit.
9 janvier 2025
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