SIREN 841 160 179
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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7 octobre 2025
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3 octobre 2025
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1 juillet 2025
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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15 octobre 2024
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10 octobre 2024
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2 juillet 2024
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29 avril 2024
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21 décembre 2023
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12 juillet 2022
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La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité civile du syndic dans la survenance du sinistre, au motif qu'aucun lien de causalité n'est établi entre les fautes reprochées au syndic et le sinistre. La cour confirme en revanche la responsabilité du syndicat pour défaut d'entretien ou vice de construction de la canalisation, engageant sa responsabilité délictuelle envers l'E.U.R.L G et contractuelle envers la S.C.I G'One.
20 décembre 2018
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17 décembre 1999
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