SIREN 841 887 748

SIREN

841 887 748

91 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

91 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 91)

Trib. de Commerce

69bef0b7cdc6046d47794fbc

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971eab5cdc6046d47389a11

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6977b018cdc6046d47c9299a

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3de6cdc6046d47869230

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e3c7e75782d5f06116abe

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6 janvier 2026

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CAA44

DCA_25NT00819_20251223

Satisfaction partielle

23 décembre 2025

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CAA33

DCA_23BX02257_20251216

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16 décembre 2025

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CAA44

DCA_25NT00264_20251125

Satisfaction totale

25 novembre 2025

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CAA59

DCA_24DA01093_20251105

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5 novembre 2025

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Trib. de Commerce

69c17eb8cdc6046d47ad03df

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311324d9076bf079c2339

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e387c3ffdb9560b07bb

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f125ddd4fa92cae2aab3b

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

694d095975782d5f068f9434

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cbdc9324999a646f8c1b

Il a également rejeté les demandes du demandeur tendant à la nullité des contrats ou à des dommages et intérêts, au motif que les conditions légales et contractuelles avaient été respectées.

30 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f1cd61a5c2f4aa36594

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e162adbb9bd42de09fb2a

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85eba4ff9ec259c09a6e

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3 octobre 2024

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