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SIREN 842 206 450

SIREN

842 206 450

842 206 450

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

SEMI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Plombières-les-Dijon · 01/07/2020

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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radiation

SEMI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Plombières-les-Dijon · 30/06/2020

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collective

SEMI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Plombières-les-Dijon · 07/05/2019

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Avril 2019, désignant liquidateur SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître Véronique THIEBAUT 5, rue Docteur Chaussier - 21000 Dijon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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vente

SEMI, SARL MNS, PAUSE DAUPHINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Plombières-les-Dijon, Dijon · 22/11/2018

Mise en activité de la société Acte authentique en date du 27/09/2018 Domicile du précédent propriétaire : 13 Rue Dauphine 21000 Dijon

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creation

SEMI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Plombières-les-Dijon · 18/09/2018

Cette société n'exerce aucune activité

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6967801ccdc6046d4741aea5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697371e9cdc6046d476ab7d9

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b333ea43407b9fb9fb8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67097a1a06866c0645d4501c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e59fde28ee42071134c

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6360c58d3c369c7f74996e7a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2022

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Cour d'Appel

62d79ab871d9f5effbdf2987

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19 juillet 2022

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Cour d'Appel

62d79ab871d9f5effbdf2989

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le recours recevable mais le confirme sur ce point. Elle déclare que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur. Elle ordonne une expertise médicale pour évaluer les préjudices du salarié selon les postes limitativement listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et d'autres chefs de préjudice. Elle alloue une indemnité provisionnelle de 2 000 euros au salarié et condamne l'employeur à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM fera l'avance des frais d'expertise et pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur.

13 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad6

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5 novembre 2001

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