SIREN 843 629 759

SIREN

DESCENDANCE (DSDC)

843 629 759 CREIL

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6970a2b7cdc6046d4717044e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a2bacdc6046d471704a1

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a2bdcdc6046d471704c3

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f9f6f2190d73a10ce27d3c

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

66863d20b1dbbe3bae6004b4

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa2765a34ad10008581aa4

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a070cd0451e8318d0ec6b

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25 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA05793_20231019

Satisfaction partielle

19 octobre 2023

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CAA75

DCA_21PA02905_20220707

Satisfaction partielle

7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9316d91f918115f237423

La Cour d'appel de Lyon déclare les consorts [M] irrecevables en leur action en révision pour absence de cause de révision, notamment de fraude ou de rétention de pièces décisives.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdbedaa218faf0e5ff56569

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16 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

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18 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

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20 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf0

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8 décembre 2010

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Cour d'Appel

61639e0fc27cfcda968a63a4

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1 juillet 2010

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Cour d'Appel

61635deb683f470e3416dc60

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25 mai 2010

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b434

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30 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e97

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26 février 2004

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Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7d

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29 novembre 2001

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