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SIREN 847 597 903

SIREN

CALEX

847 597 903 REMOULINS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e89302f271a402af33b83a

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f8ae482fcecad732ff93

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c014445a086e2bcedc23

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f9517a40f8b0008cb792d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65fe7f01f6c1b70008cd61de

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

633d202962f5393e2eb44b42

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

603203d72566e43bdcdb9646

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17 mai 2018

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