28 NOVEMBRE

847 875 036 BRANTOME EN PERIGORD

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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immatriculation

28 NOVEMBRE

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux · Brantôme en Périgord · 23/04/2024

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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modification

28 NOVEMBRE

Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle · La Flotte · 03/11/2023

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creation

28 NOVEMBRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · Portes en ré · 20/02/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6620b8c1bd6a8f00086ab889

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2024

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Cour d'Appel

633e702bf8faf13e2e973dcb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

DÉFAVORABLE

Le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à verser à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement de 45 807,54 €, une indemnité de préavis de 42 525,39 €, une indemnité de congés payés de 4 252,53 €, ainsi qu'une indemnité supplémentaire de 90 000 € au titre de l'article L. 1235‑3 du code du travail. L'employeur doit également rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois suivant le licenciement.

28 novembre 2019

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