SIREN 848 054 185
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_24PA03218_20250613
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 juin 2025
Voir →
DCA_24PA02389_20250411
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2025
Voir →
67ec2fa2dd062d9f810e1501
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
Voir →
67ec2fb6dd062d9f810e1762
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2025
Voir →
DCA_23MA02805_20240711
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2024
Voir →
DCA_23MA02806_20240711
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2024
Voir →
ORCA_24MA01283_20240627
Radiation des registres
27 juin 2024
Voir →
ORCA_23PA03276_20240416
QPC - ADD- Refus transmission
16 avril 2024
Voir →
ORCA_23PA03276_20240219
QPC - ADD- Refus transmission
19 février 2024
Voir →
DCA_22MA01570_20240201
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 février 2024
Voir →
ORCA_23MA01711_20230927
QPC - ADD- Refus transmission
27 septembre 2023
Voir →
ORCA_23PA02319_20230725
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 juillet 2023
Voir →
ORCA_23PA01387_20230724
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
24 juillet 2023
Voir →
ORCA_23PA00728_20230412
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
12 avril 2023
Voir →
6319876c51eeae4f1309d254
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 septembre 2022
Voir →
6319876d51eeae4f1309d256
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 septembre 2022
Voir →
5fca7e75d709d36d8ebadb38
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2020 statue sur la régularité de la procédure fiscale et la validité de la taxation d'office mise en œuvre par l'administration des finances publiques.
28 septembre 2020
Voir →
6034902ef5889a7d2b96e01d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 novembre 2016
Voir →
6253c8c0bd3db21cbdd86296
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mars 2002
Voir →
6253c881bd3db21cbdd8572c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 mai 2001
Voir →