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SIREN 848 698 098

SIREN

EN ACCORD (EN ACCORD)

848 698 098 LA CHAPELLE-SUR-DUN

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69ce0287cdc6046d47d2ed21

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

686f4e2c334d55acd19f1d46

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f6026f1c1a56b8e1652055

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6688de90676b73dd81b97494

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa264ea34ad10008581a27

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b2513bcaf505db696b06

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

639c1c3f78b63d05df130756

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30 août 2022

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Cour d'Appel

61609a5754c6ec55cf710206

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11 février 2014

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Cour d'Appel

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1

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28 février 2013

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Cour d'Appel

6162d32d70d46c7f95e826bb

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15 novembre 2012

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Cour d'Appel

6162be8d99b588421c5e38aa

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13 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

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30 mai 2012

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Cour d'Appel

6162fa8c687317f24325aee4

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1 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92f

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2 février 2011

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b0

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14 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3

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14 février 2008

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