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SIREN 849 033 345

SIREN

849 033 345

849 033 345

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Certification QSE

Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Villepreux · 21/12/2021

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Certification QSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Villepreux · 15/10/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

CAA75

ORCA_26PA01641_20260429

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

29 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf660ecdc6046d47f44d1c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0729cdc6046d4711e52a

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697596b5cdc6046d479fbbf9

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e892fbf271a402af33b7c5

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e892fcf271a402af33b7c9

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e566c70e2901d10fa43211

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7 octobre 2025

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CAA78

ORCA_24VE02790_20251003

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686579c472b7e1b6bf1d7d1b

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579c472b7e1b6bf1d7d39

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579c972b7e1b6bf1d7e34

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579ca72b7e1b6bf1d7e6d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b375893ab038bd46601d

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29 avril 2025

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Trib. de Commerce

6949ffb475782d5f064ea15b

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cbf53ccdc6046d47a185c8

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750c66527a11effc4b7a5

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

67ff81c302ef4af389574153

Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f400594e0040aa372e77e6

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69abbdc4cdc6046d47cd344b

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8 janvier 2025

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