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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a4b57ccdc6046d472fbc59

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819c7085eb387f553b11d07

DÉFAVORABLE

Le tribunal donne acte du désistement d'instance, constatant l'extinction de la procédure. La société bancaire est condamnée aux entiers dépens, liquidés à 57,23 €.

10 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f25

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14 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3f

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16 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e88

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22 mai 2000

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