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SIREN 849 604 665

SIREN

LOGEMENT ACCESSIBLE FRANCAIS NORD SNC

849 604 665 PUTEAUX

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68642ce80bb2f8a66ca61910

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05117fdd29c29651720

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ecc5cc955548e0aba48f7e

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

68f28473e97b8c18299520ba

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

660ef4c5fbb79e8fd3d35228

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0e7975bbe450008b2cc6a

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b58ad502b828318c4e263

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

60327f6c47f35ab360da88c2

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22 janvier 2018

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Cour d'Appel

616246ceaf0a1de0eb1b65f8

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25 février 2014

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Cour d'Appel

61632f5814ec5f96a7da0970

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3 novembre 2011

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