MAYER

850 287 343 VERFEIL

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6528dfddaaebb88318fda91b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2023

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Cour d'Appel

648179595025cbd0f8b68632

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement du TGI de Melun en toutes ses dispositions ; déclaration de nullité de l’engagement de caution solidaire de M. Y M ; condamnation de la SCI MAYER à payer à M. Y M la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

24 juin 2020

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