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SIREN 850 329 988

SIREN

ERNST

850 329 988 PEISEY-NANCROIX

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6901b120748a422ad95403fb

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e892f6f271a402af33b773

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9 octobre 2025

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CAA44

DCA_22NT03720_20240130

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b369228c0355000835f54e

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25 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL00890_20230713

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13 juillet 2023

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CAA75

DCA_22PA02340_20230510

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10 mai 2023

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Cour d'Appel

627df9990d41e0057d43e82f

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

602260b3fc5ba42f645b3dee

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2 février 2021

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Cour d'Appel

5fd9e33486b5ac22a8cdc537

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7 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fde30ec9e4e350d961da645

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

5fde53d5abd0423050332b81

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28 juin 2018

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Cour d'Appel

603344463b8dbdb4948858fb

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20 juillet 2017

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Cour d'Appel

6035b7f3a44bb71f83d378d1

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10 mars 2016

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Cour d'Appel

615e0d4bc25a97f0381f4cb6

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2 décembre 2014

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Cour d'Appel

61628871dafa129e399518d6

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10 juillet 2013

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Cour d'Appel

61629f7d35a5d4e0c2ddca5e

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23 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962e

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6 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89735

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10 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89736

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10 mai 2007

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