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SIREN 852 827 591

SIREN

PINTO

852 827 591 LYON

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686eb47272b5e5e648cb0fe9

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678832a2c21c0e53e790f7f0

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6581ee0c3ea7c8c112520f70

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19 décembre 2023

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Cour d'Appel

635b7215b201587f74be03dd

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df8f00d41e0057d43e4a0

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6268de18b6a90a057d2a5af3

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a

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20 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca90

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23 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcc

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22 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

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25 octobre 2007

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