SIREN 853 543 288

SIREN

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853 543 288 IRIGNY

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Tribunal Judiciaire

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e94c493ea43407b910157e

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686d62c2a2273490db108203

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

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3 juillet 2025

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681095d9ec0ed59794806501

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28 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5071e85d0474bddb3e32

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec2fa7dd062d9f810e15a0

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67b38afea9c0bd0e39e7ecd8

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

681117692a56cbbf9295bff3

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678185906d34da2cbdcdd3eb

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d7e4fb032d83cfd3e760c

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66c38b0ef20c06e7d9fe84be

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6643a64ada34cf7c590a90b7

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23 avril 2024

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660f951ba40f8b0008cb79cb

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4 avril 2024

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26 janvier 2024

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18 janvier 2024

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13 octobre 2022

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La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qui concerne le sursis à statuer et les sanctions personnelles. Elle a retenu que le défendeur avait commis des fautes de gestion (usage des biens de la société à des fins contraires à son intérêt, avances de trésorerie non remboursées, non-respect des obligations comptables) ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Elle a condamné le défendeur à payer 600 000 euros au liquidateur et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

17 mars 2020

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