SOMIVAL (SOMIVAL)

865 200 190 AUBIERE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e743153940dd585f4f7530

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6790899ca212a19f662df66c

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21 janvier 2025

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CAA33

DCA_24BX00174_20241219

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19 décembre 2024

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Cour d'Appel

662209789ce142000838998b

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18 avril 2024

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CAA33

DCA_19BX03146_20220414

Satisfaction partielle

14 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2e

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d4

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22 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

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20 novembre 2007

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