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SIREN 879 296 093

SIREN

ETCHEVERRY (ETCHEVERRY)

879 296 093 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67061e5dfde28ee420711396

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

62c52994a2c4236379079b00

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdbe6ffd2c327078b2a967c

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

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29 septembre 2016

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Cour d'Appel

603630a0c2827d932187f369

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3 décembre 2015

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Cour d'Appel

6036b2e01b042553ad789054

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

603711cbe5a8f3ac367ecff8

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16 juin 2015

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Cour d'Appel

6037314b1287920c5bf31145

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21 mai 2015

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Cour d'Appel

615e0e04c25a97f0381f5155

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0e77c25a97f0381f56d1

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

615e0e77c25a97f0381f56d2

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

615e0e77c25a97f0381f56d3

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

615e0e77c25a97f0381f56d4

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162c1bf34defd4c4b3b4557

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162f6f8b807dfe813d29786

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11 avril 2012

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Cour d'Appel

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3 mai 2010

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Cour d'Appel

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1 février 2010

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Cour d'Appel

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3 avril 2008

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