SIREN 880 055 827
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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671b35812edfb0b58c05ed21
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24 octobre 2024
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ORCA_24TL00883_20240918
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
18 septembre 2024
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ORCA_24TL00887_20240918
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
18 septembre 2024
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6629f361dc6faf0009588819
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24 avril 2024
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DCA_22TL21802_20231228
Satisfaction totale
28 décembre 2023
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ORCA_23TL00972_20231003
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
3 octobre 2023
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64eedc99bb2c32d969d35272
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19 juillet 2023
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63d37a7bd1bc2605de4b49be
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26 janvier 2023
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63c79b94da31367c908eb6c1
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17 janvier 2023
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63be63ba13ef607c90ab6604
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10 janvier 2023
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6033ef08600cf69fc56d8614
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2 mars 2017
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