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SIREN 880 162 151

SIREN

880 162 151

880 162 151

324 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

324 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 324)

Cour d'Appel

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69eafedacdc6046d47579143

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23 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e76ad0cdc6046d47029777

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20 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf558dcdc6046d47f2fae5

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced08acdc6046d47e7ace8

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd6af4cdc6046d47c76473

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5162cdc6046d47382616

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c5334cdc6046d473853a0

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c533ecdc6046d47385432

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c5343cdc6046d4738547a

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c5357cdc6046d47385598

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afc9fcdc6046d47104fde

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979d41ecdc6046d47f547c5

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afcabcdc6046d4710509e

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973390bcdc6046d47661cda

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971d458cdc6046d47360ff0

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08f3cdc6046d4780b605

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08fccdc6046d4780b6c1

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c50545cdc6046d4705718b

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14 janvier 2026

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