SIREN 882 418 320
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_24TL02846_20250218
Satisfaction totale
18 février 2025
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DCA_21TL00670_20230711
Satisfaction partielle
11 juillet 2023
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63d37970d1bc2605de4b45f8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
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ORCA_22TL21919_20221229
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
29 décembre 2022
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615e0de6c25a97f0381f503e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 juin 2014
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