SIREN 882 455 678
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696ab1cecdc6046d4793f9e1
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15 janvier 2026
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660f94e0a40f8b0008cb7155
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4 avril 2024
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64f816630a9accd9695a42c9
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5 septembre 2023
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628dca6114cc2751aa86ba15
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2 mai 2022
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5fca63e276ca4b4c278b5bd2
La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les prétentions des parties concernant la gestion et l'exploitation des lots. La décision est motivée par l'analyse des moyens soulevés, notamment la conformité de la sous-location aux règles de copropriété et aux droits des parties.
3 novembre 2020
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5fd9e6027c202825ace18a1a
DÉFAVORABLELa Cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les appelants, déclaré recevable l'action du Syndicat des copropriétaires, et confirmé l'ordonnance déférée sauf concernant la suppression des rambardes, l'élagage de la végétation et en précisant les modalités de suppression de l'accessibilité à la toiture. Elle a débouté les intimés de leurs demandes relatives aux garde-corps et à l'élagage, et condamné in solidum les appelants à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7 novembre 2019
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6162678812fe6a3e85a6c857
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28 novembre 2013
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