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SIREN 884 882 192

SIREN

KANOUBA DITE AMINATA SAMAKE (MAMAN ASSITAN - BOUYA AFRICA)

884 882 192 HYERES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MAMAN ASSITAN - BOUYA AFRICA, SAMAKÉ, Kanouba, Dite, Aminata

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON · Hyères · 19/07/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0507cdc6046d47119b55

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

680b18c398bcafcb3a63df85

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6692189af3a19d0db6b71265

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878c7805d6f7f678d48ce1

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f36fdc6faf0009588a4b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

62c91af8f3eafe9fcf076050

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca4736af6750a4d42a315e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement et infirme partiellement le jugement. Elle confirme notamment la nullité du protocole transactionnel et l'absence de personnalité morale de l'ASL. Elle infirme la condamnation du syndicat à remettre les lieux en état et la condamnation du président de l'ASL au remboursement. Statuant à nouveau, elle interdit à la copropriété d'emprunter la voie privée, la déboute de sa demande de remboursement contre le président de l'ASL, et déboute le propriétaire du lot de ses demandes de démolition d'un portail et de dommages et intérêts contre le syndicat et contre le président de l'ASL.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fda057d82379847da6118af

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15 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3e

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11 janvier 2016

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Cour d'Appel

6162c830b820aa60963d8441

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31 octobre 2012

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Cour d'Appel

6162cf768b4dc27576e7b7d6

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11 octobre 2012

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Cour d'Appel

6163de22e9a173d6d859cd7a

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3 juin 2010

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Cour d'Appel

6163a23f4e100fed5ecc2e9a

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12 mars 2010

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c789

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26 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b104

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7 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f3

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23 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d3

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30 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef5

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17 janvier 2002

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