← CodexAI/

SIREN 887 475 663

SIREN

CMA (CARLOS MARVIN AYRTON) (CMA)

887 475 663 SAINT-FRANCOIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

6710aa48be64d7e510244f14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66a33c4002a12a235bae6ea2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2024

Voir →

CAA75

DCA_23PA03241_20240426

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

659f9a1b3328fa00087a271c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2024

Voir →

CAA59

DCA_22DA01026_20231026

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

642fb696cece1704f574778c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c8ef45dc5b777c90993131

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62736aeea58162057dac68b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6035caa4dac4c131db2445ad

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 février 2016

Voir →

Cour d'Appel

61628874dafa129e399518e7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bdf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2013

Voir →

Cour d'Appel

61628545c10e2193c5780a6e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2012

Voir →

Cour d'Appel

61630b7142de3d260b993283

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 mars 2012

Voir →

Cour d'Appel

6163773ff6919f4eda2c38eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 septembre 2010

Voir →

Cour d'Appel

61637731f6919f4eda2c382d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juin 2010

Voir →

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 juin 2009

Voir →

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mars 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 novembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b277

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2007

Voir →