SIREN 889 683 728
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 juillet 2025
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10 avril 2025
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2 juillet 2024
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665969463780990008865db5
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10 janvier 2024
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10 janvier 2024
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4 juillet 2023
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11 janvier 2023
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11 janvier 2023
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25 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a condamné la société à payer 1 euro de dommages et intérêts au demandeur et aux dépens. Elle infirme ce point et statue à nouveau pour débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts. Elle condamne le demandeur à payer 2 000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
6 décembre 2018
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6 décembre 2018
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5 mai 2017
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