CONVENTION DES ENTREPRISES POUR LE CLIMAT

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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6520f5f5bb275d83183a3b95

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64acf39d03c09105db6c0451

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6312eec72e6a8e4f13ca609b

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9298fa6639508a7c04bce

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal d'instance de Vanves et a condamné Mme [L] à payer à la société Vilogia la somme de 45 419,83 euros au titre du supplément de loyer de solidarité pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9a4a158f4b79818d07e56

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17 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fde53d5abd0423050332b81

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28 juin 2018

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