SIREN 894 599 612

SIREN

894 599 612

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d09eeccdc6046d4710b8a4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

68676124c173dff6a793377e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6864beb1f8541312a816c566

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ef6c729a9834ffd825fa6b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

CAA59

ORCA_25DA00112_20250326

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

26 mars 2025

Voir →

CAA59

ORCA_24DA02494_20250219

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

19 février 2025

Voir →

Cour d'Appel

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

652a30507ed1ea83181123eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63ca434b9066fd7c90fc2989

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →